Conditions d’utilisations

L’utilisation du site Web de la société A. Saaidi Consultants entraîne l’acceptation des conditions d’utilisation du site ci-dessous exposées.

I) LICENCE – PROPRIETE INTELLECTUELLE – COPYRIGHT :

Licence d’utilisation

La personne qui consulte le site internet www.saaidi-consultants.com souscrit à la présente licence d’utilisation.

Au sein de cet espace virtuel, La société A. Saaidi Consultants met gratuitement à la disposition des internautes des informations d’ordre divers, présente les compétences, activités et services des membres de son cabinet, et propose des services en ligne pour ses abonnés.
La personne qui consulte le site internet www.saaidi-consultants.com adhère, par le seul effet de la visite, aux conditions de la présente licence.

Il accepte, de bonne foi, les obligations qu’elle stipule.

1. – La personne qui consulte le site internet s’engage, de manière générale, à respecter, lors de l’accès et de la visite, les droits de propriété littéraire et artistique.

La société A. Saaidi Consultants détient, à titre exclusif, les des droits de propriété intellectuels sur es divers éléments qui composent le Site, à savoir : – le code source du programme de chacune des pages web, – le « look and feel » de chacune des pages web, – les photographies, fichiers graphiques, fichiers textes utilisés, sauf licence ou cession régulièrement consentie par un tiers, – la base de données d’information juridique, comptable et fiscale – l’oeuvre multimédia dans son ensemble.

La société A. Saaidi Consultants bénéficie également d’une protection en sa qualité de producteur pour les bases de données utilisées sur le site www.saaidi-consultants.com. La société A. Saaidi Consultants concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de la Société A. Saaidi Consultants, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord express de la société A. Saaidi Consultants. La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas où elle se fait sans frame. Le non respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

2. – Les sites internet vers lesquels le site dirige l’internaute au moyen de liens hypertextes restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

La société A. Saaidi Consultants décline par conséquent toute responsabilité notamment quant aux données contenues ou diffusées sur ces sites internet, et quant aux traitement des données personnelles auquel il y serait procédé.

3. – L’internaute conforme ses manipulations informatiques à l’objet du site.

L’accès au site et la visite de celui-ci ne lui confèrent à l’internaute aucun droit d’appropriation sur l’un quelconque des éléments susvisés.

La société A. Saaidi Consultants n’est pas responsable des dommages, ni des incidents qui pourraient être ausés au matériel informatique de l’usager lors de son accès au Site, lors de sa circulation au sein de ses pages ou généralement lors du téléchargement, de la transmission des fichiers et programmes informatiques ui composent le site sur son matériel.

La société A. Saaidi Consultants n’est pas responsable des moyens d’accès à son site et de visualisation des données qu’il publie sur celui-ci.

L’internaute doit utiliser, pour accéder et visiter le site, un matériel informatique conforme aux normes de qualité les plus récentes afin de permettre une bonne transmission des données informatiques divulguées sur le site.

4. – La société A. Saaidi Consultants ne procède à aucun traitement direct de données personnelles, avec identification de l’internaute, autre que celui qui résulte de la consultation ligne, la demande de devis et l’inscription dans l’espace abonné.

Un système de traitement de données échangées à l’occasion de l’accès est mis en oeuvre à seule fin statistique, avec identification de l’IP de l’ordinateur qui se connecte, sans identification de l’internaute.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques professionnels qui interviennent à l’occasion de la mise en ligne du site.

L’internaute autorise La société A. Saaidi Consultants à enregistrer et à traiter, pendant une période proportionnelle au but poursuivi, les données de connexion, avec identification de l’IP, résultant de l’accès et de la visite sur le site.

5. – La société A. Saaidi Consultants procède librement à toute modification du site et des éléments qui le composent en fonction de l’évolution des techniques afin notamment d’améliorer la visualisation et la transmission des données.

La société A. Saaidi Consultants ne garantit ni la permanence de la mise en ligne, ni celle la permanence des services et des données diffusées, qu’il peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment en fonction de ses obligations et de ses choix.

II) LES TEXTES LÉGAUX, LES BULLETINS D’INFORMATIONS, LES INFORMATIONS PRATIQUES ET LES LETTRES D’OPINIONS DU SITE SAAIDI CONSULTANTS :

Par exception aux dispositions ci-dessus, Les textes légaux, les bulletins d’informations, les informations pratiques ainsi que les lettres d’opinions en consultation sur le site peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier à l’exclusion d’un support électronique, sous réserve de la citation de la source sous la forme suivante :  » ce document a été téléchargé sur le site Internet de la société A. Saaidi Consultants à l’adresse suivante : http://www.saaidi-consultants.com. Les textes légaux, les bulletins d’informations, les informations pratiques ainsi que les lettres d’opinions présentes sur le site, malgré plusieurs relectures, peuvent comporter quelques erreurs. Dans un tel cas, mentionnez-le nous et nous procèderons aux corrections appropriés.

III) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES FOURNIES PAR NOS CLIENTS :

Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations avec notre clientèle, réaliser les prestations demandées et procéder à l’établissement des factures correspondantes. Ces données permettent de répondre à vos demandes et de réaliser dans de bonnes conditions vos commandes. Elles permettent également de mieux vous connaître et mettre en adéquation nos offres avec vos attentes. Sous chacun des formulaires de collecte de données personnelles, il sera mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette collecte. Nous sommes les seuls destinataires des données transmises par l’intermédiaire de ces formulaires. En outre, tous nos partenaires sont soumis de par leur statut professionnel à une obligation de confidentialité pour ce qui est de l’utilisation éventuelle, après acceptation expresse de votre part, de ces informations. Dans ces conditions, notre clientèle est informée par les présentes, que la non fourniture des renseignements obligatoires empêchera le traitement des commandes correspondantes.

IV) PRISE DE DEMANDE SUR LE SITE :

Toute demande en ligne sur le Site entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu’un devis est établi par nous, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

La bonne exécution de la prestation est conditionnée par la fourniture par le client des renseignements sur la société, sur le site web et l’utilisation des données nominatives sur celui-ci. Faute de fourniture des renseignements nécessaires par le client à l’exécution de sa prestation par la société A. Saaidi Consultants, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à sa mission et de résilier la commande aux torts du client. La Société A. Saaidi Consultants ne saurait voir sa responsabilité engagée par le client pour un préjudice ou dommage résultant du contenu des déclarations effectuées.

V) SERVICES EN LIGNE :

Conditions générales d’utilisation du service de consultation en ligne

1. – INTRODUCTION : La société A. Saaidi Consultants propose des consultations en ligne à délai garanti, accessibles à partir de son site Internet.

L’Internaute utilisateur du service pose sa question, éventuellement accompagnée d’un fichier joint.

Cette question est traitée par un membre de la société A. Saaidi Consultants. La consultation fournie porte la signature du gérant du cabinet.

2. – COMPLEXITÉ DE LA QUESTION : La difficulté de la question posée par l’Internaute dépend notamment de la longueur de la question et de la taille du fichier joint. Les longueurs maxima de la question et du fichier joint sont fixées par la société A. Saaidi Consultants.

Si la société A. Saaidi Consultants estime nécessaire certaines précisions, il invite l’Internaute à les lui fournir.

Si la société A. Saaidi Consultants estime que la consultation demandée est trop complexe et nécessite au moins un rendez-vous avec l’Internaute, ou si elle excède ses propres domaines de compétence tels que rappelés sur le site Internet, il peut décliner son concours. Il en informe sans délai l’Internaute.

3. – CARACTERE SERIEUX DE LA DEMANDE DE CONSULTATION : Si la société A. Saaidi Consultants a des doutes sur l’identité de l’utilisateur ou le caractère sérieux de sa demande de prestation, il peut décliner son concours jusqu’à obtenir des garanties suffisantes. Dans ce cas, il invite l’utilisateur du service à lui fournir tous éléments d’appréciation probants.

4. – DEVIS : Pour les questions complexes demandant une réponse développée, un devis est établi. La question ne sera alors étudiée qu’après retour du devis accepté et paiement préalable de la consultation.

Le devis est valable pendant 1 semaine (hors les hypothèses de suspension du service prévues infra).

Si l’Internaute ne donne pas suite au devis ou le refuse, aucune rémunération n’est due.

L’Internaute marque son acceptation sur le devis en retournant un e-mail de confirmation à la société A. Saaidi Consultants ainsi que par le paiement du devis qui vaut accord définitif. Une facture sera ensuite adressée en retour avec la réponse.

5. – DÉLAIS DE RÉPONSE : Le point de départ des délais de réponses est le jour suivant l’encaissement du paiement pour les non abonnés et et le jour suivant le réception de la consultation pour les abonnés. Pour le calcul des durées, les heures ouvrables sont comptées de 9h à 13h puis de 14h à 18h (heure de Casablanca). Les fins de semaine (samedi-dimanche) et les jours fériés ne sont pas comptés.

En outre, ces délais sont fournis à titre indicatif et un prolongement peut s’avérer nécessaire si une fois la question posée, le consultant a besoin de précisions pour y répondre. Le délai est alors prolongé du délai nécessaire à l’utilisateur pour fournir ces précisions. En cas d’affluence trop importante, nous nous réservons la possibilité de prolonger le délai de 8 jours supplémentaires.

Le Client renonce à invoquer quelque préjudice que ce soit lié au dépassement du délai maximum, sauf dans l’hypothèse où il a indiqué lors de la demande de consultation quel était le délai maximum exigé pour la réponse et quel était le préjudice financier, indiqué en numéraire, susceptible d’intervenir en cas de dépassement de ce délai, afin que la société A. Saaidi Consultants ait été en mesure d’apprécier ce risque.

6. – TRANSMISSION DES E-MAILS : la société A. Saaidi Consultants ne saurait être comptable des problèmes de transmission qui peuvent retarder la transmission des e-mail.

L’acheminement d’un e-mail pouvant être retardé pour de multiples raisons indépendantes de la volonté des parties, le délai s’apprécie en fonction de l’heure de réception et d’émission des e-mail sur le poste informatique situé dans les bureaux de la société A. Saaidi Consultants, et non en fonction de l’heure d’émission et de réception des e-mails depuis le poste informatique de l’Internaute.

En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l’installation informatique de la société A. Saaidi Consultants, le délai est suspendu.

En cas de doute sur l’heure de réception ou d’expédition des e-mails sur le poste informatique situé dans les bureaux de la société A. Saaidi Consultants, les équipements informatiques de la société A. Saaidi Consultants font seuls foi jusqu’à preuve contraire.

RAPPEL : la consultation de ce site d’information juridique, comptable et fiscale ne peut en aucun cas remplacer ou être assimilé à un conseil personnalisé donné par un professionnel du metier.

Chaque affaire, chaque situation, chaque cas est un cas particulier auquel un ensemble particulier de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles doit être appliqué à bon escient.

Seule une consultation personnalisée (en ligne ou hors ligne) engage son auteur, sur la base des renseignements communiqués par la personne qui consulte.

L’éditeur du site et le responsable de la publication mettent en garde les visiteurs sur les conséquences graves qui pourraient résulter d’une interprétation erronée des informations publiées dans le présent site internet.

Le consultant n’ayant pas de pièces entre ses mains, le service qui est proposé se limite à répondre à la question posée. Les questions posées et les réponses fournies restent confidentielles.

VI) LA CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES :

La confidentialité, au sens large, revêt deux aspects.

D’une part, le consultant, doit, dans ses rapports avec son client, verbaux ou écrits, garder le secret le plus absolu sur ce qui a été évoqué. Le secret professionnel, est général, absolu et d’ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un consultant à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client. Le consultant doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée.

VII) LE PAIEMENT DES SERVICES ET PRESTATIONS FOURNIES PAR A SAAIDI CONSULTANTS :

Les tarifs des services proposés par A. Saaidi Consultants sont indiqués en DH. A. Saaidi Consultants envoie une facture au client correspondant à l’ensemble des prestations commandées par lui et portant toutes les mentions légales exigées par la législation marocaine. Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement d’un abonnement annuel ou d’un paiement à la consultation. L’exécution d’un service ou d’une prestation disponible sur le site de la société A. Saaidi Consultants, est conditionnée au paiement effectif préalable dudit service ou de la dite prestation. En dehors des informations gratuites disponibles sur le site de la société A. Saaidi Consultants, aucun service ni aucune prestation ne sera fournie avant l’encaissement du paiement du client.

VIII) LIMITATION DE RESPONSABILITE :

La livraison des services commandés en ligne interviendra au plus tard dans un délai de trente jours calendaires, à dater du jour de commande, sauf délai spécifique propre à chaque type de service commandé. Toutefois la responsabilité de A. Saaidi Consultants ne saurait être engagée dans le cas où elle ne pourrait réaliser l’un des services commandés en ligne pendant une durée n’excédant pas 30 jours. Si elle dépasse ce délai, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé. La société A. Saaidi Consultants ne saurait être tenue responsable des temps d’accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet. De même, la société A. Saaidi Consultants ne saurait être tenue responsable de l’interruption de ses services lorsqu’elle est amenée à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci. La société A. Saaidi Consultants n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le site. Elle ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

IX) LITIGES :

Toutes les demandes passées sur ce site sont soumises à la loi Marocaine. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution, la réalisation et la tarification de l’une des prestations ou de l’un des services commandés en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, porté par la partie la plus diligente, devant ….

X) MODIFICATIONS :

La société A. Saaidi Consultants peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.