Actualités

Vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6353 du 20 avril 2015, le décret n° 2-15-258 du 10 avril 2015 pris en application des articles 5,6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur

Vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6353 du 20 avril 2015, le décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015 relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de sevice du bénéfice du régime fisc...

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2015 (IS et IR) a été fixé à 2,97% par arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 970-15 du 23 mars 2015, publié au Bull...

Vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6348 du 2 avril 2015, la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 sur les Groupements d'Intérêt Economique

Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6348 du 2 avril 2015, le décret n° 2-15-97 du 31 mars 2015 relatif à la télédéclaration et au télépaiement des impôts et taxes par les contribuables exerçant certaines professions libÃ...

Vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6348 du 2 avril 2015, le décret n° 2-15-135 du 31 mars 2015 relatif au remboursement du crédit de taxe cumulé