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Application du prorata de déduction d’une activité principale à une opération de livraison à soi-même.


référence
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Question
Application du prorata de déduction d’une activité principale à une opération de livraison à soi-même.
Contexte

Une société non soumise partiellement à la TVA au titre de son activité principale se propose de construire un immeuble qu’elle affectera à son exploitation. La construction de l’immeuble devant donner lieu à une livraison à soi-même par la collecte de la TVA au taux de 14% sur le prix de revient des constructions et la récupération de la TVA payée en amont aux différents corps de métier.

La société n’étant pas soumise à la TVA à 100% sur son activité principale se demande si son prorata de récupération doit être également appliqué pour la TVA grevant le prix de revient des constructions.

Réponse

La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ayant grevé les éléments du prix de revient d’une opération de promotion immobilière est déductible en totalité sans application de prorata de l’activité principale, et ce sans qu’il y ait lieu de demander l’autorisation du Ministère des Finances.

A) Dispositions légales :

En vertu des dispositions du premier alinéa de l...