Arrêt fixant le modèle du formulaire de la demande d’inscription au statut de l’auto-entrepreneur


Date événement
22/06/2015
Nature événement
Arrêt fixant le modèle du formulaire de la demande d’inscription au statut de l’auto-entrepreneur
Description

Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6371 du 22 juin 2015, l’arrêt conjoint n° 1809-15 du 1er juin 2015, fixant le modèle du formulaire de la demande d’inscription au statut de l’auto-entrepreneur