Arrêt relatif aux modalités de délivrance du statut de l’auto-entrepreneur


Date événement
22/06/2015
Nature événement
Arrêt relatif aux modalités de délivrance du statut de l’auto-entrepreneur
Description

Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6371 du 22 juin 2015, l’arrêt conjoint n° 1810-15 du 1er juin 2015, fixant les délais d’examen des demandes et de la délivrance d’une attestation d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur et de la carte de l’auto-entrepreneur