Clarification des modalités d’application et de recouvrement des droits de timbre proportionnels de 0,25%


référence
Bif n°76
Titre
Clarification des modalités d’application et de recouvrement des droits de timbre proportionnels de 0,25%
Description

Clarification des modalités d’application et de recouvrement des droits de timbre proportionnels de 0,25%