Conditions d’application des procédures de télédéclaration et de télépaiement de l’IS


Date événement
20/01/2014
Nature événement
Conditions d’application des procédures de télédéclaration et de télépaiement de l’IS
Description
Viennent d'être modifiées par arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 08-14 du 2 Rabii I 1435 (4 janvier 2014), publié au Bulletin Officiel n° 6223 du 18 Rabii I 1435 (20 janvier 2014), les conditions d'application des procédures de télédéclaration et de télépaiement de l'IS. Ainsi, les contribuables qui réalisent un chiffre d'affaires hors TVA égal au minimum à 10 000 000 Dirhams, peuvent souscrire par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale, les déclarations d'impôt et les paiements afférents à l'IS.