Décret fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics


Date événement
02/01/2014
Nature événement
Décret fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics
Description
Vient de paraître au B.O. n° 6218 du 29 Safar 1435 (2 janvier 2014) le décret n° 2.13.882 fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics