Décret instituant l’échange électronique des données à des fins fiscales.


Date événement
1/03/2018
Nature événement
Décret instituant l’échange électronique des données à des fins fiscales.
Description

Décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique des données à des fins fiscales.

http://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2018/BO_6652_Fr.pdf?ver=2018-03-08-172425-900