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La base de la retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les entreprises étrangères et la responsabilité des parties intervenant dans le paiement des dits produits.


référence
LET3
Question
La base de la retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les entreprises étrangères et la responsabilité des parties intervenant dans le paiement des dits produits.
Contexte

Les établissements de crédit sont souvent appelés à gérer le problème de prélèvement et de paiement de la retenue à la source sur les produits que leurs clients leurs ordonnent de transférer à des prestataires étrangers. Les dispositions légales ne tranchent pas toutefois sur les modalités pratiques de la responsabilité entre l’établissement de crédit et son client et ce, notamment lorsque la retenue à la source n’a pas été versée au trésor. Cette problématique est davantage compliquée par le fait que l’administration fiscale considère que la retenue à la source doit être calculée sur le montant TVA comprise des produits à transférer, alors que ce mode est généralement contesté par les clients de la banque. (N.B. depuis le 1er janvier 2001 la base de la retenue à la source est légalement précisée comme étant le montant hors TVA des produits)

Réponse

A) Impôt sur les sociétés :

1) Rappel des dispositions légales :

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 24-86 régissant l’impôt sur les sociétés, les sociétés non résidentes au Maroc sont soumises à cet impôt au titre des revenus qu’elles y perçoivent.

Les revenus perçus par les sociétés étrangères, soumis à l’impôt Marocain...