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Le bénéfice du statut d’exportateur pour une société.


référence
F8
Question
Le bénéfice du statut d’exportateur pour une société.
Contexte

Une société (A) située au Maroc, importe des marchandises qu’elle vend après transformation à une société installée à l’étranger (B) et se fait payer en devises, alors que lesdites marchandises sont livrées, à une filiale (C) de la société- cliente (B), sur le territoire marocain. Ces marchandises feront l’objet d’exportation après transformation par ladite filiale (C).

Dans ce cadre, est ce qu’on peut dire que la société (A), venderesse des marchandises au Maroc, est considérée comme une société exportatrice?

Réponse

1) En matière de TVA :

L’exportation est définie par l’article 8 de la loi n° 30-85 relative à ladite taxe, comme étant la dernière vente rendue sur le territoire marocain et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser cette opération.

Il s’ensuit, donc, que l’opération réalisée par la société (A) ne peut s’analyser en tant qu’...