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Le portage des actions.


référence
F13
Question
Le portage des actions.
Contexte

Les contrats de portage d’actions pose des difficultés au niveau de leur traitement comptable et fiscal. Le problème devient assez compliqué, surtout que les droits et obligations de l’acquéreur et ceux du vendeur sur les titres objet du portage, ne sont pas généralement clairement définis dans le contrat..

Réponse

La convention de portage constitue un contrat innommé qui n’est réglementé expressément par aucune disposition particulière. La compréhension et l’analyse de sa portée ne peuvent avoir lieu qu’à la lumière des dispositions du droit commun notamment celles du DOC et des clauses du contrat. Le traitement comptable et fiscal en découlera également en conséquence.

I.Comptab...