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Le traitement fiscal des opérations de fusion-absorption dans le cadre du régime de faveur.


référence
F4
Question
Le traitement fiscal des opérations de fusion-absorption dans le cadre du régime de faveur.
Contexte

Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante a choisi le régime de faveur prévu par l’article 20 de la Loi régissant l’IS. Vu les différences de traitement entre le régime de faveur prévu à l’article 20 et le régime de droit commun prévu à l’article 19 de la loi sur l’IS notamment en ce qui concerne l’imposition des plus-values , la société s’interroge sur le traitement fiscal à réserver aux plus-values sur les titres de participations et les éléments amortissables. D’autres précisions sont également apportées sur le sort fiscal des déficits et les amortissements différés constatés chez la société absorbée ainsi que son crédit de cotisation minimale ainsi que le sort des opérations rélisées durant la période intercalaire.

Réponse

A) Régime fiscal de la plus-value sur les titres de participation et les éléments amortissables :

Conformément aux dispositions de l’article 20-II-A 3°.b).1. de la loi sur l’IS, lorsque la fusion est réalisée sous l’égide de cet article, le profit net réalisé par la société absorbée sur l’apport des titres de participation et des éléments amortissables est réinté...