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Mode de comptabilisation de la cession de créances professionnelles


référence
C11
Question
Mode de comptabilisation de la cession de créances professionnelles
Contexte

Une société disposant de créances sur ces clients se propose de les céder à un organisme bancaire. Elle s’interroge sur le traitement comptable de cette opération de cession sachant que le code de commerce stipule que le cédant reste garant de la créance cédée.

Réponse

L’article 529 du code de commerce relatif aux cessions des créances professionnelles précise que : « Toute personne physique, dans l’exercice de son activité professionnelle ou toute personne morale, de droit privé ou de droit public, peut céder, par la seule remise d’un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers, personne physique dans l&#...