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Prolongement de la durée d’amortissement des immobilisations corporelles


référence
F7
Question
Prolongement de la durée d’amortissement des immobilisations corporelles
Contexte

Une société (de crédit bail) amortit ses biens sur la base des durées suivantes:
* Les équipements sur 5 ans;
* L’immobilier sur 10 ans;
* Les véhicules sur 3 ans.
La société se propose de changer cette durée d’amortissement en adoptant pour l’ensemble un amortissement sur une durée plus longue, ce qui se traduit par un allongement de la durée d’amortissement.

Pour mettre en oeuvre ce changement, la société propose également d’étaler la valeur nette comptable de chacun des biens à la date du changement sur la nouvelle durée résiduelle d’amortissement.

La société veut s’assurer de l’existence ou non de risque fiscal en cas d’application de ce changement.

Réponse

Du fait que le changement de la durée d’amortissement que la société projette d’effectuer, se traduit par un allongement de la durée d’amortissement et par conséquent, par la constatation de dotations annuelles moins importantes que celles qui auraient été constatées si la société avait maintenu la durée d’amortissement actuelle, ainsi que le report de la déductibilité ...