fbpx

Publication de la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires


Date événement
28/11/2013
Nature événement
Publication de la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires
Description
Vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6208 du 28 novembre 2013, la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel