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Quel est le sort d’une convention de prêt conclue entre une société anonyme et l’un de ses dirigeant avant l’application de la nouvelle loi sur la S.A?


référence
J6
Question
Quel est le sort d’une convention de prêt conclue entre une société anonyme et l’un de ses dirigeant avant l’application de la nouvelle loi sur la S.A?
Contexte

Le directeur général d’une S.A. a obtenu de cette dernière un emprunt remboursable sur une période ferme de 10 ans.

La société a par la suite mis en harmonie ses statuts avec la nouvelle loi relative aux sociétés anonymes qui prévoit notamment l’interdiction d’une telle opération d’emprunt.

Réponse

A) Conventions interdites :

La législation marocaine applicable aux sociétés anonymes a clairement précisé les conventions que les dirigeants ne peuvent en aucune manière conclure avec la société. Cette interdiction est prévue par l’article 62 pour les Société Anonymes à conseil d’administration et l’article 100 pour les celles à directoire et conseil de surveillance.<...