SA- DÉCRET FIXANT LE POURCENTAGE QUE LA SA PEUT POSSÉDER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT


référence
DecretSA
Titre
SA- DÉCRET FIXANT LE POURCENTAGE QUE LA SA PEUT POSSÉDER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
Contexte

Décret n° 2-18-306 du 6 chaoual 1439 ( 20 Juin 2018) fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société.

http://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2018/BO_6688_Fr.pdf?ver=2018-07-11-124300-213