T.V.A. sur les opérations de promotion immobilière : quel est le redevable? promoteur immobilier ou acquereur du bien.


référence
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Question
T.V.A. sur les opérations de promotion immobilière : quel est le redevable? promoteur immobilier ou acquereur du bien.
Contexte

Une société s’interroge sur les conditions d’application des dispositions légales relatives à la T.V.A. sur les opérations de promotion immobilière, selon que le contrat de vente immobilière signé entre les parties précise que le prix stipulé est toutes taxes comprises, hors taxe ou encore ne comporte aucune précision sur ce point.

Réponse

1.Dispositions légales

1.1.Principe général

En vertu des dispositions de l’article 23 de la Loi n° 30-85 régissant la T.V.A., le redevable légal de la taxe est celui qui réalise le chiffre d’affaires taxables.

En effet, ledit article dispose expressément que

« La taxe sur la valeur ajoutée est dûe par les personnes qui réalisent les opérations » « ...