Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6303 du 27 octobre 2014, l’arrêté n° 832-14 du 4 août 2014 du Ministre de l’Economie et des Finances, fixant les cas et les modalités selon lesquelles un FPCT peut céder les actifs éligibles avant le terme de l’opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme