Vient de paraître au B.O. n° 6218 du 29 Safar 1435 (2 janvier 2014) l’arrêté n° 3268.13 du ministre de l’énonomie et des finances fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au Code Général de Normalisation Comptable