A l’occasion de la publication des décrets d’application relatifs à la loi 65-00 régissant la couverture médicale de base (Assurance Maladie Obligatoire « AMO »), il nous est agréable de vous faire part ci-après des principales dispositions de ladite loi applicables au secteur privé et plus particulièrement celles relatives aux modalités de cotisation et de déclaration à la charge des employeurs.
A ce titre, il convient de souligner que pour les salariés du secteur privé, la gestion de l’AMO a été confiée à la CNSS qui, notamment, percevra les cotisations et servira les prestations aux bénéficiaires.
Toutefois, à titre transitoire, deux cas d’espèce sont prévus pour l’application des dispositions de cette nouvelle loi relative à l’AMO, selon que l’employeur a, déjà ou non, souscrit une couverture médicale au profit de ses salariés.
Cas d’existence d’une couverture médicale facultative :
En cas d’existence d’une couverture médicale déjà souscrite par l’employeur au profit de ses salariés (cas notamment d’une assurance maladie souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une couverture par une mutuelle ou par une caisse interne), l’employeur peut continuer à faire bénéficier ses salariés de cette couverture, à l’exclusion de l’AMO.
Dans ce cas, cette couverture doit avoir été contractée au plus tard à la date de publication des décrets d’application de la loi relative à l’AMO, soit le 18 août 2005. Elle doit également avoir été généralisée à l’ensemble des salariés de l’employeur, selon l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie, 30 jours à compter de la date de publication des décrets précités, soit avant le 18 Septembre 2005.
Cette couverture hors AMO durera une période transitoire de 5 années renouvelable. A l’expiration de ce délai, les employeurs concernés doivent procéder à leur affiliation et à l’immatriculation de leurs salariés au titre de l’AMO.
Durant cette période transitoire, les employeurs concernés doivent produire chaque année à la CNSS :
-une attestation délivrée, selon le cas, par la compagnie d’assurances, la société mutualiste ou la caisse interne concernée dûment constituée, justifiant l’existence de cette couverture ;
– la liste des salariés couverts par lesdits organismes et, le cas échéant, les titulaires de pensions.
Tout employeur concerné doit continuer à verser les cotisations d’assurance maladie dues à l’organisme assurant la couverture médicale à ses salariés et doit également cotiser, au titre de la solidarité AMO, au taux de 1% au profit de la CNSS.
Cette cotisation au taux de 1% est assise sur la même assiette que les cotisations de la CNSS (Non plafonnée) et est à la charge exclusive de l’employeur.
Pour faire face à cette cotisation et éviter le surcoût qui en découlerait pour les employeurs, le taux des cotisations à la CNSS au titre des allocations familiales a été réduit de 7,5% à 6,5%.
Cas d’inexistence d’une couverture médicale
En cas d’inexistence d’une couverture médicale facultative, l’employeur est tenu de faire adhérer ses salariés à l’AMO gérée par la CNSS.
Dans ce cas, tout employeur concerné devra verser les cotisations AMO à la CNSS, lesquelles sont assises sur les mêmes bases que les cotisations non plafonnées de la CNSS et sont calculées par application des taux ci-après :
– part patronale : 2%
– part salariale : 2%
– solidarité AMO : 1% à la charge exclusive de l’employeur.
Ici également, le coût de la cotisation au titre de la solidarité AMO au taux de 1%, est compensé par la réduction du taux des cotisations à la CNSS au titre des allocations familiales de 7,5% à 6,5%.
Pour plus de précisions sur ce nouveau régime, nous vous adressons ci-joint notre bulletin d’information N° 49 comportant le détail des principales dispositions de cette nouvelle loi.