BIF N°124 CSS 2022 concerne également Sociétés CFC et Sociétés Zones accélération industrielle

Chers Clients et Abonnés,
Nous tenons à vous informer que la Loi de Finances 2022 a reconduit la Contribution Sociale de Solidarité « CSS » sur les bénéfices au titre de l’exercice 2022.
ATTENTION
Cette CSS est à régler avant le 31 mars 2022.
Toutefois, contrairement aux années précédentes, la LF 2022 a exclu uniquement du champ d’application de la CSS les sociétés exonérées de l’Impôt sur les Sociétés de
manière permanente visées à l’article 6 I A du CGI.
Nous attirons votre attention que les sociétés ayant le statut CFC et celles exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ne sont pas exclues du champ
d’application de la CSS.