Note technique de la LF 2021

Projet de loi n° 19-20 modifiant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés en Commandite Simple et par Actions, les Sociétés en Nom Collectif, les Sociétés en participation et les Sociétés A Responsabilité Limitée

BIF N°116 Projet de loi n° 19-20 modifiant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Societes en Commandite Simple et par Actions, les Sociétés en Nom Collectif, les Sociétés en participation et les Sociétés A Responsabilité...
Note technique de la LF 2021

Projet de loi 19-20 modifiant la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés A Responsabilité Limitée et prévoyant l’abrogation des articles 300, 301 et 302 de la loi 17-95 relatifs au « représentant de la masse des obligataires »

BIF N°117 Projet de loi 19-20 modifiant la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés A Responsabilité Limitée et prévoyant l’abrogation des articles 300, 301 et 302 de la loi 17-95 relatifs au « représentant de la masse des obligataires...