par webagile | Juil 5, 2022 | Actualités
Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6208 du 28 novembre 2013, la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel
par webagile | Juil 5, 2022 | Actualités
A l’occasion de la publication des décrets d’application relatifs à la loi 65-00 régissant la couverture médicale de base (Assurance Maladie Obligatoire « AMO »), il nous est agréable de vous faire part ci-après des principales dispositions de ladite loi applicables...
