Viennent d’être fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1666-13 du 13 Rajab 1434 (24 mai 2013), publié au Bulletin Officiel n° 6155 du 16 Rajab 1434 (27 mai 2013), les conditions d’application des procédures de télédéclaration et de télépaiement de l’IS.

Ainsi, les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires hors TVA égal au minimum à 20 000 000 Dirhams, peuvent souscrire à partir du 1er septembre 2013 par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale, les déclarations d’impôt et les paiements afférents à l’IS.