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Objet:

Création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale

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Vient d’être publiée au Bulletin Officiel n° 6240 du 20 mars 2014, la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale