Actualités

Objet:

Décret n° 2-15-135 relatif au remboursement du crédit de taxe cumulé

3

Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6348 du 2 avril 2015, le décret n° 2-15-135 du 31 mars 2015 relatif au remboursement du crédit de taxe cumulé