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Objet:

Décret n° 2-15-263 excluant certains contribuables du régime fiscal de l’auto-entrepreneur

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Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6353 du 20 avril 2015, le décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de sevice du bénéfice du régime fiscal applicable à l’auto-entrepreneur