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décret n°2-08-103 du 30 Octobre 2008 complétant le décret n°2-06-574 du 31 décembre 2006

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Cher abonné,

Nous avons l’honneur de vous informer que le décret n°2-08-103 du 30 Octobre 2008 complétant le décret n°2-06-574 du 31 décembre 2006, pris pour l’application de la TVA, a été publié au bulletin officiel n° 5684 du 20/11/2008.

Ce décret a notamment défini la notion d’entreprises exportatrices de biens et services catégorisées éligibles au régime suspensif.

Au préalable, il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 94 du Code Général des Impôts (CGI), bénéficient du régime suspensif, les entreprises exportatrices de biens et services catégorisées qui remplissent les conditions prévues par le décret pris pour l’application de la TVA.

L’article 19 du décret précité a clarifié cette disposition en précisant que par entreprise catégorisée, il y a lieu d’entendre celles qui :

-Sont en situation régulière vis-à-vis des déclarations et des paiements des impôts, droits et taxes pour bénéficier desdits achats en suspension de la TVA et opérer, le cas échéant, le remboursement y afférent, et en conséquence présenter une attestation de catégorisation délivrée par l’administration fiscale ;

-Justifient du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année n-1 ;

En outre, lesdites entreprises doivent adresser au service local des impôts, une demande sur ou d’après un imprimé établi par l’administration et tenir une comptabilité régulière et un compte matières. Ce compte matières doit faire ressortir, d’une part, la quantité des marchandises, des matières premières et des emballages irrécupérables, effectivement utilisés dans les opérations de fabrication ou d’exportation, visées à l’article 94 dudit code, d’autre part, la quantité de produits fabriqués ou conditionnés qui ont été vendus à l’exportation ou qui se trouvent en stock à la clôture de l’exercice comptable.

La demande visée ci-dessus, doit être accompagnée de la liste des fournisseurs avec l’indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l’adresse et du numéro d’identification attribué par le service local des impôts à chacun d’eux, de la nature des opérations qu’ils réalisent en qualité d’assujettis à la TVA.

Le service local des impôts outre le contrôle sur pièce peut, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place, avant d’établir l’attestation d’exonération.

Cette attestation, délivrée en triple exemplaire par fournisseur, n’est valable que pour l’année de sa délivrance.

Comme pour le passé, les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées en suspension de la taxe doivent être revêtus d’un cachet portant la mention « vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 94 du code général des impôts ».