A partir du 1er janvier 2011, les délais de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires et de versement de la TVA correspondante se présentent comme suit :

1.Pour les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle

Les dispositions de l’article 110 du Code Général des Impôts (CGI) tel que complété par la loi de finance 2010 prévoient pour les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle l’obligation de déposer avant le 20 de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 du CGI, celle-ci- doit être souscrite avant l’expiration de chaque mois.

2.Pour les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle

L’article 111 du CGI tel que complété par la loi de finance 2010 précise que les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le 20 du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 du CGI, celle-ci- doit être souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre.