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Objet:

Dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts (CGI)

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Les dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts (CGI) tel que complété par la loi de finance 2009 prévoient l’obligation de télédéclaration et de télépaiement en matière d’IS et de TVA comme suit :

·Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions DH HT, cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2010 ;

·Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions DH HT, cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Les contribuables soumis à cette obligation sont donc appelés à s’abonner aux téléservices développés par la Direction Générale des Impôts (DGI) SIMPL (Services des Impôts en ligne).

La procédure d’adhésion aux SIMPL (SIMPL IS et SIMPL TVA) consiste à déposer auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du siège social un dossier d’adhésion composé des formulaires suivants, dûment renseignés, signés et cachetés:

·Modèle n°ADC920F/09I : relatif à la demande d’adhésion à la télédéclaration et au télépaiement de la DGI

·Modèle n°ADC930F/09I : relatif à la demande de création d’un utilisateur et de son certificat. Ce formulaire doit être servi en autant d’exemplaires que d’utilisateurs.

·Modèle n°ADC940F/09I : relatif à l’autorisation de prélèvement bancaire. Ce formulaire doit être certifié par votre banque, et servi en double exemplaire.

Il est à noter que les formulaires susvisés sont téléchargeables du site Internet de la DGI : www.tax.gov.ma