la loi N° 27-20 portant application des dispositions spéciales relatives au déroulement des travaux des organes d’administration des sociétés anonymes et les modalités de tenue de leurs assemblées générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt des états de synthèse des sociétés par voie électronique à partir du 3 septembre 2021

Loi cadre n°69-19 portant sur la réforme de la fiscalité du Royaume du Maroc

Loi n° 19-20 modifiant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la loi n°5-96 sur les Sociétés en Commandite Simple et par Actions, les Sociétés en Nom Collectif, les Sociétés en participation et les Sociétés A Responsabilité Limitée

Note sur les principales dispositions de la loi 76.21 portant Loi de Finances 2022 (BO n° 7049)