Loi N27-20 Rappel des mesures d’assouplissement SA

la loi N° 27-20 portant application des dispositions spéciales relatives au déroulement des travaux des organes d’administration des sociétés anonymes et les modalités de tenue de leurs assemblées générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

la loi N° 27-20 portant application des dispositions spéciales relatives au déroulement des travaux des organes d’administration des sociétés anonymes et les modalités de tenue de leurs assemblées générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire.