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Objet:

Modalités d’évaluation des éléments du stock dans le cadre d’une fusion

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Le décret n°2-08-125 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009) a été publié au bulletin officiel n° 5744 du 18/06/2009.

Ce décret a fixé les modalités d’évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.

A titre de rappel, l’article 162 du Code Général des Impôts (CGI) précise que :

« Les éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché.

Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus sont fixées par décret. »

L’article 2 du décret précité a apporté les précisions suivantes :

1. Pour les sociétés absorbantes ayant opté pour l’évaluation des éléments du stock selon la valeur d’origine, cette valeur d’origine correspond au prix de revient initial inscrit à l’actif de la société absorbée. Par ailleurs, ces sociétés doivent produire :

·Un état détaillé des éléments évalués à joindre à la convention de fusion. Cet état doit faire ressortir la nature, la quantité, la superficie ou le volume de ces éléments, leur année d’acquisition ainsi que leur valeur d’origine ;

·Un état de suivi des éléments évalués à joindre aux pièces annexes devant accompagner la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaire de la société absorbante prévue à l’article 20-I du CGI. Cet état doit faire ressortir :

-Le stock initial ;

-Les sorties de stocks au cours de l’exercice et leur affectation ;

-Le stock final en fin d’exercice.

2. Pour les sociétés absorbantes ayant opté pour l’évaluation des éléments du stock selon le prix du marché, elles doivent produire en plus des états prévus ci-dessus, une note explicative faisant ressortir le mode d’évaluation de ces éléments.