Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6291, le dahir n° 1-14-146 du 22 août 2014 portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de Commerce, traitant de la prévention interne des diffficultés de l’entreprise
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