Bulletin officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2623-06 du 15 chaoual 1427 (7 novembre 2006) fixant les conditions de mise en oeuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le ministre des finances et de la privatisation,

Vu les articles 115 et 178 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005),

Arrête :

Article premier : Les contribuables peuvent, à compter du 7 décembre 2006, souscrire auprès de la direction des impôts, par procédés électroniques, les télédéclarations et les télépaiements prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les conditions ci-après :

– avoir un chiffre d’affaires au moins égal à cinquante (50) millions de dirhams ;

– présenter une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement de la TVA auprès de la direction des impôts ;

– effectuer le télépaiement auprès de l’un des organismes bancaires ayant signé une convention à cet effet avec la direction des impôts, en même temps que la télédéclaration ;

– observer les règles d’utilisation annexées au présent arrêté.

Article 2 : La direction des impôts émet, pour l’utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de la TVA, des certificats électroniques qui sont délivrés aux contribuables concernés.

Article 3 : La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique, produite par le contribuable concerné en utilisant le certificat électronique, visé à l’article 2 ci-dessus, par le procédé électronique élaboré par la direction des impôts.

Article 4 : Les contribuables concernés reçoivent un avis de prise en compte du télépaiement, signé par voie électronique par les services compétents de la direction des impôts, permettant également d’accuser réception de la télédéclaration.

Cet avis doit comporter la date et l’heure où la télédéclaration et le télépaiement ont été effectués.

Les télédéclarations et télépaiements sont réputés reçus par la direction des impôts à la date et à l’heure figurant sur l’avis visé au premier alinéa ci-dessus.

Article 5 : Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télédéclarations et leurs télépaiements dans les délais prévus par la loi.

La télédéclaration de la TVA est réputée effectuée hors délais lorsque le télépaiement de ladite taxe n’a pas été réalisé, pour quelque cause que ce soit, dans les délais prescrits par la loi.

Article 6 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l’accès aux services électroniques de télédéclaration et télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 chaoual 1427 (7 novembre 2006).

Fathallah Oualalou.

*

* *

Annexe

à l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2623-06 du 15 chaoual 1426 (7 novembre 2006) fixant les conditions de mise en oeuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Règles d’utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1. Les services électroniques de télédéclarations et de télépaiements des impôts et taxes, fournis par la direction des impôts, sont dénommés e-services « Simpl »

Ils permettent aux contribuables concernés d’effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission des télédéclarations et/ou télépaiements suivants :

– échange de formulaires informatisé (EFI) ;

– échange de données informatisé (EDI).