Vient d’être publiée au B.O. n° 5984 du 6 octobre 2011, la loi n° 32-10 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code du commerce. La loi n° 32-10 a introduit l’obligation de respect des délais de paiement par les commerçants. La loi limite ainsi « le délai de paiement à 60 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation si les partenaires n’ont pas prévu un délai ». Par contre, lorsque le délai est convenu dans un contrat, « il ne peut dépasser 90 jours à compter de la date de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de service ».