L’Office des Changes a publié la circulaire n° 9 modifiant et complétant les dispositions de l’Instruction Générale, concernant les actes de disposition sur les avoirs déclarés dans le cadre des dispositions de l’article 4 Ter de la loi de finances n° 110-113 pour l’année budgétaire 2014, relatives à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger