Actualités

Objet:

Publication de la convention fiscale entre le Maroc et la République de Croatie

3

Vient d’être publiée au Bulletin Officiel n° 6216 du 26 décembre 2013 la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie