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Objet:

Publication de la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires

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Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6208 du 28 novembre 2013, la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel