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Objet:

Publication de l’arrêté fixant le taux annuel minimal de la pénalité de retard de paiement

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Vient d’être publié au B.O. n° 6098, l’arrêté n° 3030-12 fixant le taux annuel minimal de la pénalité de retard de paiement (égal au taux directeur de BAM majoré de 7%) et la composition du solde des dettes fournisseurs, applicables dans le cadre des transcations commerciales