Actualités

Objet:

Publication de l’arrêté n° 3612-13 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance

3

Vient d’être publié au B.O. n° 6230 du 13 février 2014, l’arrêté n° 3612-13 du 11 décembre 2013 du Ministre de l’Economie et des Finances modifiant et complétant l’arrêté n° 1548-05 du 10 octobre 2005, relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance