Vient d’être publié au B.O. n° 6223 du 20 janvier 2014, le décrêt n° 2-13-375 du 30 décembre 2013 modifiant et complétant le décrêt n° 2-08-530 du 30 juin 2010 portant application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pensions