Vient d’être publié au B.O. n° 6223 du 20 janvier 2014, le décrêt n° 2-13-376 du 31 décembre 2013 complétant le décrêt n° 2-04-547 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pensions