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Objet:

Publication du décret relatif aux délais de paiement

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Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6069 du 30 juillet 2012, le décret n° 2.12.170 pris pour l’application de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, relatif aux délais de paiement.