Actualités

Objet:

Représentation équilibrée CA et CS Sociétés APE Loi 19-20 du 22 juillet 2021

3

La loi NN°19 20 promulguée au Bulletin Officiel « BO » nn°7006 du 22 juillet 2021 a modifié et
complété la loi nn°17 95 dont un Chapitre II bis avec les dispositions particulières (des articles 105 1 à 105-6) relatives à la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des
sociétés anonymes faisant Appel Public à l’Epargne « APE »