Projet de loi 19-20 modifiant la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés A Responsabilité Limitée et prévoyant l’abrogation des articles 300, 301 et 302 de la loi 17-95 relatifs au « représentant de la masse des obligataires »


référence
BIF N°117
Titre
Projet de loi 19-20 modifiant la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés A Responsabilité Limitée et prévoyant l’abrogation des articles 300, 301 et 302 de la loi 17-95 relatifs au « représentant de la masse des obligataires »
Description

BIF N°117 Projet de loi 19-20 modifiant la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés A Responsabilité Limitée et prévoyant l’abrogation des articles 300, 301 et 302 de la loi 17-95 relatifs au « représentant de la masse des obligataires »