Projet de loi n° 19-20 modifiant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés en Commandite Simple et par Actions, les Sociétés en Nom Collectif, les Sociétés en participation et les Sociétés A Responsabilité Limitée


référence
BIF N°116
Titre
Projet de loi n° 19-20 modifiant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Sociétés en Commandite Simple et par Actions, les Sociétés en Nom Collectif, les Sociétés en participation et les Sociétés A Responsabilité Limitée
Description

BIF N°116 Projet de loi n° 19-20 modifiant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la loi 5-96 sur les Societes en Commandite Simple et par Actions, les Sociétés en Nom Collectif, les Sociétés en participation et les Sociétés A Responsabilité Limitée