Note sur les principales dispositions du projet de Loi de Finances 2023

Chers Clients et Abonnés,
Nous tenons à vous informer que la Loi de Finances 2022 a reconduit la Contribution Sociale de Solidarité « CSS » sur les bénéfices au titre de l’exercice 2022.

Objet : Loi n° 19-20 modifiant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la loi n°5-96 sur les Sociétés en Commandite Simple et par Actions, les Sociétés en Nom Collectif, les Sociétés en participation et les Sociétés A Responsabilité Limitée